Si vous êtes salarié, cadre ou dirigeant d’entreprise, vous pouvez préparer efficacement vos vieux jours grâce au Plan d’épargne retraite PER. Celui-ci contient en effet 3 volets, dont le PER catégoriel qui se différencie des PER individuel et du PER collectif du fait des versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
Les avantages du PER obligatoire
Les cotisations sont à la charge de l’employeur, et ceux-ci incluent les participations, les intéressements ainsi que les abondements. Congés et jours de repos non pris sont également convertis en numéraire pour être comptabilisés dans le compte épargne-temps (CET) et qui alimentent le PER catégoriel.
L’épargnant y injecte ses propres versements, dont le montant n’est pas plafonné. La périodicité est également libre.
Du fait du caractère obligatoire des versements, le capital fructifie de manière conséquente et de manière exponentielle grâce aux intérêts composés. L’épargne est réinvestie sur des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) afin de générer du rendement. Ces fonds incluent les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS). À cela s'ajoutent les fonds en euros qui permettent de sécuriser les sommes capitalisées et qui sont augmentées au fur et à mesure de l’approche du passage à la retraite.
Le PER obligatoire se distingue par sa fiscalité attractive, aussi bien pour l’employeur que pour l’épargnant. Pour l’employeur, l’avantage se traduit par l’exonération de charges patronales, dans la limite de 5% du PASS ou de 5% de la rémunération brute (dans la limite de 5 fois le PASS). Pour le titulaire, l’exonération concerne l’IR (impôt sur le revenu). Quant à l’imposition de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), elle est de 9.7%. Pour rappel, ces taxes sont ponctionnées des revenus d’activité et des revenus de remplacement.
En ce qui concerne la fiscalité à la sortie, c’est-à-dire par rapport aux rentes viagères, ces dernières sont soumises au régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG).
Notes à retenir : les limites du PER catégoriel
Le PER catégoriel ne permet pas une sortie en capital anticipée pour l’achat de la résidence principale, à la différence du PER individuel et du PER collectif. Cependant, les 5 conditions exceptionnelles pour une sortie anticipée sont applicables, et celles-ci sont les suivantes : décès du conjoint, du partenaire PACS ou d’un proche, invalidité (épargnant, conjoint, partenaire PACS ou proche), surendettement du titulaire, fin de la perception des allocations chômage du titulaire, cessation d’une activité non salariale résultant d’une liquidation judiciaire. Le déblocage se fait alors en un versement unique, pour l’une ou l’autre de ces cas. Le capital débloqué est exonéré d’IR, mais assujetti au paiement de prélèvements sociaux de 17.2%.
Autre limite à tenir en compte : le PER catégoriel ne donne pas la possibilité de sortie en capital, comme dans le cas du PER individuel et du PER collectif. En effet, les sommes capitalisées sont converties en rentes viagères uniquement.
Par ailleurs, vous ne pouvez opter que pour la gestion pilotée, tandis que la gestion libre est envisageable pour les épargnants détenant un PER individuel.
Notez aussi que l’épargne du PER catégoriel ne peut être mobilisée dans un PER individuel ou un PER collectif, alors que l'inverse est possible.
Pour conclure, rappelons que le PER est un placement destiné à tous types de profils d’épargnants, et qu’il remplace les anciens contrats tels que :
- le Plan d’épargne retraite populaire (PERP)
- le Madelin
- le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
- l’Article 83
- le Préfon, le contrat CRH, et le Corem
